Informations - Ecole de commerce

Accès des salariés à la formation

(Evolutions probables en fonction des nouvelles dispositions, nous consulter)

Quatre dispositifs

L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré à l'initiative de :
- l'employeur, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise  ; 
- l'employeur dans le cadre de la période de professionnalisation  qui peut éventuellement abonder le compte personnel de formation à l'initiative du salarié   ;
- à l'initiative du salarié, dans le cadre du congé individuel de formation  , du congé bilan de compétences, du congé validation des acquis de l'expérience... ou dans le cadre du compte personnel de formation.

Articulations
La place singulière du compte personnel de formation au sein des dispositifs de la formation professionnelle permet d'envisager plusieurs articulations des dispositifs pour parvenir à une montée en compétences des salariés par la qualification :
- la période de professionnalisation abonde le compte personnel de formation dans la mesure où les formations accessibles par ces deux dispositifs sont similaires (formation qualifiantes, certifiantes, socle de compétences, accompagnement VAE)   ;
- l'employeur peut choisir d'abonder au titre du plan de formation le compte personnel de formation comme articuler le congé individuel de formation (CIF) avec le plan de formation de son entreprise ;
- le salarié peut mobiliser son compte personnel de formation à l'occasion d'un CIF et obtenir ainsi une meilleure prise en charge de ses frais de formation avec l'intervention du FPSPP  .

Accompagnement des salariés en cas de rupture du contrat de travail
Enfin, en cas de licenciements pour motif économique, des mesures particulières destinées à accompagner les salariés doivent être mises en oeuvre par l'entrepris. Contrat de sécurisation professionnelle, congé de reclassement ou congé de mobilité constituent autant de dispositifs incluant la formation comme déterminant du retour à l'emploi  .
Lors de toute rupture de contrat de travail, le compte personnel de formation permet l'accès à la formation du fait de sa transférabilité .